Lex Iterata

Texte 1985012804

23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-1985
Numéro
1985012804
Page
16348
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974A12209
belgiquelex