Lex Iterata

Texte 1985012106

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-1985
Numéro
1985012106
Page
4068
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000458
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