Lex Iterata

Texte 1985009628

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'intérêt légal

ELI
Justel
Source
Justice - Finances
Publication
23-7-1985
Numéro
1985009628
Page
10776
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1865050550
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