Lex Iterata

Texte 1985012299

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition concernant l'utilisation de la modération salariale pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-8-1985
Numéro
1985012299
Page
12159
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex