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Lex Iterata
Texte 1985018098
19 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-8-1985
Numéro
1985018098
Page
11901
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040801
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