Lex Iterata

Texte 1985023009

10 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL interdisant toute chasse au gibier d'eau en Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-1-1985
Numéro
1985023009
Page
354
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex