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Lex Iterata
Texte 1985016186
17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité agricole les dégâts provoqués par le gel de l'hiver 1984-1985 à certaines cultures de pépinière et cultures fruitières et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
8-11-1985
Numéro
1985016186
Page
16409
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex