Lex Iterata

Texte 1985023889

9 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour la Région bruxelloise, de l'article 113 du Code du Logement concernant l'octroi de subsides en faveur des communes pour la démolition d'habitations insalubres non améliorables

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
5-12-1985
Numéro
1985023889
Page
17904
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex