Lex Iterata

Texte 1985012309

22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36octies, conclue le 5 mars 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1985
Numéro
1985012309
Page
6585
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex