Lex Iterata

Texte 1985012865

9 JANVIER 1985. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-1985
Numéro
1985012865
Page
1398
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-09/38
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1984
Texte modifié
1985012865
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1985-01-09/38, art. 6, 006; En vigueur : 31-03-1987>