9 JANVIER 1985. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-2-1985
- Numéro
- 1985012865
- Page
- 1398
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-01-09/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1984
- Texte modifié
- 1985012865
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1985-01-09/38, art. 6, 006; En vigueur : 31-03-1987>
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