Lex Iterata

Texte 1985012328

25 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1984 accordant à la S.A. General Instrument, Clare International Division, à Tongres, une dérogation temporaire à une disposition de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-5-1985
Numéro
1985012328
Page
7423
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012778
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