Texte 1985012205

17 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-6-1985
Numéro
1985012205
Page
8322
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-05-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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