Lex Iterata

Texte 1985001368

2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965, instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-9-1985
Numéro
1985001368
Page
13458
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965041224
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