Lex Iterata

Texte 1985012795

13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit concernant l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1985
Numéro
1985012795
Page
15145
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex