Lex Iterata

Texte 1986042049

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises de la province de Namur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-2-1986
Numéro
1986042049
Page
2122
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex