Lex Iterata

Texte 1985012891

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1984 et du 21 mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Limbourg, concernant la promotion de l'emploi dans les exploitations de gravier et sable, les exploitations de sable blanc exceptées

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1985
Numéro
1985012891
Page
17764
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex