Lex Iterata

Texte 1985012163

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-4-1985
Numéro
1985012163
Page
4598
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex