Lex Iterata

Texte 1985024654

24 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 mai 1984 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-8-1985
Numéro
1985024654
Page
12574
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023993
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