Lex Iterata

Texte 1985021138

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour le Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'Etat et l'administration du Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
7-12-1985
Numéro
1985021138
Page
18072
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex