Texte 1985022191

29 MAI 1985. - Arrêté royal portant délégations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2022 et mise à jour au 12-12-2022)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-7-1985
Numéro
1985022191
Page
10149
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-05-29/33
Entrée en vigueur / Effet
16-07-1985
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-12-04/02, art. 1, 002; En vigueur : 22-12-2022>

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