1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-1985
Numéro: 1985012077
Page: 2822
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981A01535
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.