Lex Iterata

Texte 1985012077

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1985
Numéro
1985012077
Page
2822
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A01535
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