Lex Iterata

Texte 1985022287

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968, déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1985
Numéro
1985022287
Page
11975
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968021601
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