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Lex Iterata
Texte 1985009150
22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1956 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-3-1985
Numéro
1985009150
Page
2630
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1956072550
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