22 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 nonies de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement - Finances
- Publication
- 6-11-1985
- Numéro
- 1985022360
- Page
- 16274
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-10-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1990-09-14/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-1990>
