25 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel octroyant une ligne de crédits pour couvrir les dépenses de fonds de roulement pour les Agences T Service (mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-3-1986
- Numéro
- 1986027058
- Page
- 2745
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-11-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans le cadre des compétences transférées aux Régions par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'Office national de l'Emploi, section Région wallonne, est autorisé à conclure avec un organisme public de crédit un avenant au montant identique à celui autorisé par l'arrêté ministériel du 22 novembre 1985 et destiné exclusivement à l'ouverture d'une ligne de crédits pour les Agences T Service.
Art. 2.Les Ministres pour l'Emploi et pour le Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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