Lex Iterata

Texte 1986027058

25 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel octroyant une ligne de crédits pour couvrir les dépenses de fonds de roulement pour les Agences T Service (mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne).

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-3-1986
Numéro
1986027058
Page
2745
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-25/31
Entrée en vigueur / Effet
11-03-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le cadre des compétences transférées aux Régions par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'Office national de l'Emploi, section Région wallonne, est autorisé à conclure avec un organisme public de crédit un avenant au montant identique à celui autorisé par l'arrêté ministériel du 22 novembre 1985 et destiné exclusivement à l'ouverture d'une ligne de crédits pour les Agences T Service.

Art. 2.Les Ministres pour l'Emploi et pour le Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.