Lex Iterata

Texte 1985021163

16 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
21-12-1985
Numéro
1985021163
Page
18677
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex