Texte 1986042086

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-1-1986
Numéro
1986042086
Page
550
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012123
belgiquelex

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