Lex Iterata

Texte 1985024865

1 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Administration de l'Exécutif de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-2-1985
Numéro
1985024865
Page
1256
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex