Lex Iterata

Texte 1985024433

13 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 2 765 millions de francs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-6-1985
Numéro
1985024433
Page
9764
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex