Lex Iterata

Texte 1985001196

29 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-5-1985
Numéro
1985001196
Page
6990
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983901382
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