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Lex Iterata
Texte 1985014203
3 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
5-6-1985
Numéro
1985014203
Page
8546
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978012013
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