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Lex Iterata
Texte 1985015292
25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1975 instituant une Commission consultative chargée de l'examen des problèmes relatifs à la Condition de la Femme évoqués dans le cadre des Organisations internationales
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
15-11-1985
Numéro
1985015292
Page
16850
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975040101
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