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Lex Iterata
Texte 1985023622
10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-8-1985
Numéro
1985023622
Page
11246
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023031
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