Lex Iterata

Texte 1985023445

15 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juin 1983 déterminant la notion de " personnes à revenus modestes " pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-7-1985
Numéro
1985023445
Page
10290
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023370
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