Lex Iterata

Texte 1985012668

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'introduction d'une durée de travail flexible en exécution de l'article 20bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1985
Numéro
1985012668
Page
15730
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex