Lex Iterata

Texte 1985011283

22 JUILLET 1985. - Arrêté royal modifiant les cadres linguistiques des services de l'Institut belge de normalisation (I.B.N.)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-8-1985
Numéro
1985011283
Page
11896
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977080808
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