Lex Iterata

Texte 1985003452

7 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-12-1985
Numéro
1985003452
Page
18246
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex