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Lex Iterata
Texte 1985003107
3 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1985 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-9-1985
Numéro
1985003107
Page
13287
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985004332
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