Lex Iterata

Texte 1985009955

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'accès à certains emplois au Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-10-1985
Numéro
1985009955
Page
15372
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex