Lex Iterata

Texte 1985012857

7 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1985
Numéro
1985012857
Page
17832
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex