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Lex Iterata
Texte 1985004483
9 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-5-1985
Numéro
1985004483
Page
7428
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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