Lex Iterata

Texte 1985012690

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1985
Numéro
1985012690
Page
14950
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012263
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