Lex Iterata

Texte 1985012704

29 AOUT 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques modifiant la convention collective de travail du 17 octobre 1984 fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1985
Numéro
1985012704
Page
15134
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012096
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