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Lex Iterata
Texte 1985007152
5 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1982 (dépenses courantes et dépenses de capital) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
10-5-1985
Numéro
1985007152
Page
6775
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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