Lex Iterata

Texte 1986012332

24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1985 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1986
Numéro
1986012332
Page
799
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex