Lex Iterata

Texte 1985012727

29 AOUT 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1985
Numéro
1985012727
Page
15302
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex