Lex Iterata

Texte 1985912892

16 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-1985
Numéro
1985912892
Page
16279
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012623
belgiquelex