Lex Iterata

Texte 1985023503

10 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de ses emprunts émis en 1985 que la Société nationale terrienne doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-7-1985
Numéro
1985023503
Page
10294
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex