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Lex Iterata
Texte 1985024203
16 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la députation permanente
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-5-1985
Numéro
1985024203
Page
6488
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-16/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000728
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