Lex Iterata

Texte 1985004449

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions concernant un coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-4-1985
Numéro
1985004449
Page
5819
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex